Nos conditions

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 22 juillet 2026

Les présentes conditions régissent les prestations de réparation et les ventes réalisées par TIC'N TECH (ci-après « je », « moi »). Toute prise en charge d'un appareil ou tout achat en atelier vaut acceptation de ces conditions.

1. Devis et diagnostic

Le devis est gratuit lorsque la panne est identifiable sans manipulation (par exemple un écran cassé). Il est valable 1 mois.

Lorsque la panne demande une recherche, un diagnostic est facturé. Son montant dépend de la difficulté attendue (de 15 € à 55 €) et figure sur la page Services. Il vous est annoncé et accepté avant toute manipulation de l'appareil. Si vous déposez votre appareil à l'atelier ou si j'interviens chez vous, aucun frais de prise en charge ne s'y ajoute. Pour une réparation commandée à distance et expédiée par colis, une prise en charge est demandée avant l'envoi : elle est décrite à l'article 9.

Ce montant rémunère la recherche de la panne. Il reste dû quelle que soit la suite donnée et n'est pas déduit du prix de la réparation. En contrepartie, le résultat vous est communiqué dans tous les cas : la cause identifiée, le coût de la remise en état, et mon avis sur l'intérêt de la faire.

2. Prix

Les tarifs de main d'œuvre sont fixés par forfaits, indépendamment du temps réellement passé. Ils s'entendent hors pièces détachées, dont le prix s'ajoute au devis. Je bénéficie de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), les prix affichés sont donc nets.

Le prix total vous est toujours communiqué et validé avant le début de l'intervention.

3. Interventions à domicile

Les déplacements sont facturés 12 € par tranche de 10 km entamés depuis Bucey-lès-Gy, aller-retour inclus. Les interventions à domicile concernent uniquement l'installation, les mises à jour, la prise en main et le dépannage logiciel ; les réparations matérielles se font en atelier.

La main d'œuvre à domicile suit la même grille de forfaits qu'en atelier : elle est fixée par la difficulté de l'intervention, et non par le temps réellement passé.

Ces prestations à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % via la Coopérative Accès SAP, dans les conditions fixées par le dispositif Services à la Personne.

4. Sauvegarde de vos données

La sauvegarde de vos données est de votre responsabilité. Je vous recommande vivement d'effectuer une copie de vos données avant toute intervention. Malgré tout le soin apporté, une réparation peut entraîner la perte de données, et ma responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

Je m'engage à ne consulter vos données personnelles que dans la stricte mesure nécessaire à la réparation, et à en préserver la confidentialité.

5. Pièces détachées

Les pièces commandées spécifiquement pour votre réparation et non retournables restent dues, même si vous renoncez finalement à la réparation après leur commande. Je vous en informe avant toute commande de ce type.

Pièces issues de l'économie circulaire. Chaque fois que c'est possible, je vous propose le choix entre une pièce neuve et une pièce d'occasion ou reconditionnée, avec le prix et la garantie de chacune. Certaines pièces n'existent pas en occasion, ou pas dans un état que je juge fiable : je vous le dis alors clairement.

6. Garanties

Mes prestations et produits bénéficient des garanties suivantes :

• Pièces neuves posées — 6 mois. Une pièce que j'ai posée tombe en panne d'elle-même : je la remplace, sans discussion.
• Appareils reconditionnés — 12 mois. Garantie légale de conformité sur tout le matériel d'occasion que je vous vends.
• Ma main d'œuvre — À vie. Une réparation que j'ai faite lâche : je la reprends, sans limite de temps et sans la refacturer.

Ces garanties ne couvrent pas :

• Casse ou chute après l'intervention.
• Oxydation, contact avec un liquide.
• Mauvaise manipulation ou usage anormal.
• Appareil ouvert ou modifié par un tiers.

Indépendamment de ces garanties commerciales, vous bénéficiez des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), notamment sur le matériel d'occasion vendu.

7. Paiement

Le règlement s'effectue à la fin de l'intervention, une fois l'appareil restitué. Moyens acceptés : Carte bancaire, Espèces, Chèque, Virement bancaire.

8. Appareils non récupérés

Après réparation ou diagnostic, vous êtes informé que votre appareil est prêt. Merci de le récupérer dans le mois qui suit.

Passé 3 mois et malgré mes relances, des frais de garde de 5 € par mois entamé peuvent s'appliquer, sans jamais dépasser le montant de la prestation. Mon atelier est petit : un appareil qui reste occupe une place dont j'ai besoin pour travailler.

Au-delà d'un an, l'appareil est considéré comme abandonné et je peux engager la procédure légale de vente des objets non réclamés, le produit venant couvrir les sommes dues.

Si vous ne souhaitez pas récupérer votre appareil, vous pouvez à tout moment me le laisser pour recyclage : un simple message suffit, et aucun frais ne vous sera compté.

9. Réparation commandée à distance (envoi par colis)

Si vous n'êtes pas dans mon secteur, vous pouvez me confier votre appareil par colis. Les tarifs et les garanties sont exactement les mêmes qu'à l'atelier. Cet article porte uniquement sur le trajet.

Comment ça se passe, dans l'ordre

1. Vous décrivez votre panne depuis la page Envoi de colis.
2. Je vérifie que la pièce existe chez mon fournisseur avant tout engagement de votre part.
3. Je vous envoie un devis pour le retour de l'appareil. Le forfait dépend du poids réel (évalué à l'atelier). Vous choisissez le mode d'envoi et le palier d'assurance, puis vous acceptez ou vous refusez : tant que vous n'avez pas accepté, vous n'avez rien payé et rien à faire.
4. Une fois le retour réglé, je vous envoie l'étiquette d'expédition. N'envoyez rien avant de l'avoir reçue : un appareil arrivé sans accord préalable ne peut pas être traité dans ces conditions, et je vous contacte pour convenir de la suite.
5. À réception, je vous envoie le devis de réparation le cas échéant. Vous décidez. Un diagnostic n'est facturé que s'il est nécessaire, et annoncé à part.
6. Après règlement de la prestation, je vous renvoie l'appareil selon le mode et le niveau d'assurance déjà payés.

Le trajet et la prise en charge

L'aller est à votre charge. La prise en charge règle uniquement le retour vers vous (transport, assurance jusqu'à 500 € et emballage côté atelier). Le forfait dépend de la tranche de poids, à partir de 14,90 €. Il est annoncé avant tout paiement et n'est pas déduit du forfait ni des pièces de la réparation.

Deux modes sont proposés (assurance 500 € déjà incluse) : Shop2Shop (3 à 5 jours ouvrés en point relais) et Chrono Relais 13 (J+1 avant 13 h en point relais). Les montants exacts figurent sur le devis de retour.

Des paliers d'assurance supplémentaires peuvent être choisis au moment du paiement (supplément égal à la différence avec le palier 500 € déjà inclus). En cas de perte ou de casse pendant l'acheminement, l'indemnisation reste limitée au plafond du transporteur correspondant au palier choisi.

Si vous refusez le devis de réparation, si l'appareil est irréparable, ou si vous ne donnez plus de suite dans les délais de garde, je vous renvoie l'appareil avec le niveau d'assurance déjà payé : pas de renvoi sans assurance, pas d'upgrade offert.

L'emballage, et ce dont je réponds

L'emballage de l'aller est à votre charge. Un dommage causé par un emballage insuffisant (appareil qui bouge dans le carton, simple enveloppe) n'est pas couvert. La marche à suivre est détaillée sur le site.

Pour le reste du transport, l'étiquette que je fournis engage le transporteur. En cas de perte ou de casse pendant l'acheminement, je m'occupe de la réclamation. L'indemnisation obtenue reste limitée au plafond du palier d'assurance choisi. Si votre appareil a une valeur particulière, choisissez le palier adapté avant le paiement du retour.

Retirez votre carte SIM et votre carte mémoire avant d'expédier. Je n'en ai pas besoin, et je ne peux pas répondre de leur perte.

Les délais

Comptez 5 à 7 jours entre votre demande et le retour de l'appareil chez vous. Ces délais sont indicatifs : ils dépendent du transporteur et de la disponibilité des pièces. Je vous préviens dès qu'un délai dérape, sans attendre que vous le demandiez.

Appareil verrouillé

Sans code de déverrouillage, je ne peux pas tester l'appareil avant ni après l'intervention. Ma garantie porte alors sur la pièce posée et sur ma main d'œuvre, pas sur des fonctions que personne n'a pu vérifier. Vos garanties légales, elles, s'appliquent normalement.

10. Droit de rétractation

À l'atelier, il ne s'applique pas : vous êtes sur place, vous voyez l'appareil, vous décidez devant moi. La loi ne prévoit pas de rétractation pour un contrat conclu ainsi.

Par colis ou à votre domicile, il s'applique, et il dure 14 jours à compter du jour où nous nous sommes mis d'accord. Vous n'avez aucun motif à donner et rien à justifier.

Pour l'exercer : un message suffit, par mail à contact@ticntech.com, par téléphone au 07 63 63 78 24, ou par courrier. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire reproduit plus bas, sans y être obligé. Je vous rembourse au plus tard 14 jours après avoir reçu votre décision.

Exécution anticipée. Si vous me demandez d'exécuter la prestation pendant ces 14 jours (case cochée au moment de la demande) :

• tant que la réparation n'est pas terminée, vous pouvez encore vous rétracter, mais vous me devez ce qui a déjà été fait : le diagnostic, et les pièces commandées spécialement pour vous ;
• une fois la réparation pleinement exécutée, le droit de rétractation est perdu (art. L221-25 du Code de la consommation). C'est la contrepartie du fait d'avoir commencé tout de suite plutôt que d'attendre deux semaines.

Rien de tout cela n'est dissimulé : c'est écrit sur la page d'envoi, au-dessus de la case, avant que vous ne la cochiez.

Formulaire de rétractation

À recopier et à m'envoyer, uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l'attention de TIC'N TECH, 27 rue de l'Europe, 70700 Bucey-lès-Gy — contact@ticntech.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de réparation ci-dessous :
Commandée le : …………
Appareil concerné : …………
Nom du consommateur : …………
Adresse du consommateur : …………
Date : …………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : …………

11. Responsabilité

Je mets tout en œuvre pour réparer votre appareil dans les règles de l'art. Certaines pannes peuvent révéler des défauts préexistants ou rendre une réparation impossible ; je vous en informe alors sans délai. Ma responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.

12. Litige — médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur et n'exclut pas la saisine des tribunaux français compétents.

13. Contact

TIC'N TECH — 27 rue de l'Europe, 70700 Bucey-lès-Gy. contact@ticntech.com — 07 63 63 78 24.